Transmettre de l’argent à ses enfants ou petits-enfants sans alourdir la facture fiscale : c’est possible, et beaucoup plus élémentaire qu’on ne le croit. En 2024, moins de 1,7 % des déclarations de dons effectuées en ligne ont donné lieu au paiement de droits de donation. Autrement dit, la grande majorité des familles qui déclarent correctement leurs dons ne paient rien. Encore faut-il connaître les règles, respecter les délais et utiliser les bons dispositifs. Voici un guide utile pour déclarer un don d’argent familial aux impôts sans payer de taxe.

Don familial et abattements fiscaux : ce que la loi autorise

Un don manuel consiste à remettre directement une somme d’argent, un bien mobilier ou des valeurs mobilières. Contrairement aux biens immobiliers, aucun notaire n’est obligatoire pour un don en numéraire. Mais attention : un don est irrévocable. Mieux vaut ne pas l’assimiler à un simple cadeau.

Un cadeau échappe par suite au régime fiscal des donations s’il est offert à l’occasion d’un événement particulier (anniversaire, mariage, naissance, Noël) et si sa valeur reste raisonnable au regard du patrimoine du donateur. Dans les autres cas, on parle bien de don manuel, soumis aux droits de donation.

La bonne nouvelle, c’est que les abattements légaux sont généreux. Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 euros à chacun de ses enfants tous les 15 ans sans payer de droits. Un couple peut donc transmettre 200 000 euros par enfant en franchise totale d’impôt. Ce délai de 15 ans repart à zéro après chaque donation déclarée.

À cela s’ajoute le don familial Sarkozy, issu de la loi TEPA (loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat). Ce dispositif permet à tout donateur de moins de 80 ans (parent, grand-parent, arrière-grand-parent, oncle ou tante sans descendant) de transmettre jusqu’à 31 865 euros en numéraire à un descendant majeur ou émancipé, sans aucun droit à payer. Ces deux enveloppes sont cumulables : un enfant majeur peut ainsi recevoir jusqu’à 131 865 euros de son parent sans fiscalité (31 865 euros + 100 000 euros), et jusqu’à 63 730 euros d’un grand-parent.

Les abattements varient selon le lien de parenté. Le tableau ci-dessous récapitule les principaux montants applicables en 2026 :

Lien de parenté Abattement
Parent / enfant 100 000 €
Conjoint ou partenaire pacsé 80 724 €
Grand-parent / petit-enfant 31 865 €
Frère ou sœur 15 932 €
Oncle/tante et neveu/nièce 7 967 €
Arrière-compact-enfant 5 310 €
Personne handicapée (abattement supplémentaire) 159 325 €

Si le don dépasse ces seuils, un barème progressif s’applique : 5 % jusqu’à 8 072 euros, puis jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros pour les donations en ligne directe. Pour illustrer : une donation de 200 000 euros reçue d’une mère génère 18 194 euros de droits après abattement de 100 000 euros. Une bonne gestion financière personnelle passe aussi par une anticipation de ces transmissions.

Déclarer un don d’argent aux impôts : la marche à suivre en 2026

Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons de sommes d’argent se fait obligatoirement en ligne. 70 % des déclarations étaient déjà dématérialisées avant cette date, ce qui facilite la transition. C’est le bénéficiaire du don (le donataire) qui doit effectuer la démarche, pas le donateur, sauf s’il est le représentant légal d’un mineur ou d’un majeur protégé.

Pour se connecter et déclarer, il faut disposer du numéro fiscal du donateur. La procédure prend quelques minutes, un récépissé sécurisé est délivré immédiatement, le calcul des éventuels droits dus est automatique. Le non-respect de cette obligation entraîne une majoration de 0,2 % du montant des droits dus, avec un minimum de 60 euros.

Pour un don de moins de 15 000 euros, la déclaration peut être différée. Pour un don supérieur à ce seuil déclaré spontanément, il est possible de reporter la déclaration et le paiement jusqu’au décès du donateur. Mais attention : ce report ne fait pas courir le délai de 15 ans permettant de renouveler l’abattement fiscal.

La déclaration doit impérativement être effectuée dans le mois suivant le don pour bénéficier du dispositif Sarkozy. Tout dépassement de délai prive définitivement de l’exonération. On doit aussi déclarer le don même s’il ne génère aucun droit à payer : c’est la date d’enregistrement par l’administration qui fait courir le délai de renouvellement de l’abattement.

Une déclaration rectificative reste possible, à condition que la déclaration initiale ait été déposée en ligne depuis le 1er janvier 2024. Le délai maximal pour corriger est fixé au 31 décembre de la 2e année suivant la déclaration initiale (exemple : déclaration du 15 janvier 2026, rectification possible jusqu’au 31 décembre 2028). On ne peut pas augmenter le montant d’un don via une rectification, ni modifier l’identité des parties. Ces règles méritent qu’on suive rigoureusement ses opérations financières dans le temps.

Exonérations spécifiques et stratégies pour optimiser la transmission

Plusieurs dispositifs permettent d’aller au-delà des abattements classiques. Le plus récent concerne les dons pour financer l’achat d’un logement ou des travaux de rénovation énergétique. Applicable pour les sommes versées à partir du 15 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, ce mécanisme permet une exonération plafonnée à 100 000 euros par donateur et à 300 000 euros par donataire. L’argent doit être utilisé dans les 6 mois suivant le versement, et le logement doit rester résidence principale (ou être loué comme tel) pendant 5 ans. Les travaux doivent ouvrir droit à MaPrimeRénov’. Acquérir un bien via une Vefa (vente en l’état futur d’achèvement) est aussi éligible.

D’autres cas spécifiques méritent attention. Les donations d’entreprise réalisées dans le cadre d’un Pacte Dutreil bénéficient d’une exonération de 75 %, avec depuis le 21 février 2026 un engagement de conservation porté à 6 ans. Les dons de bois, forêts ou parts de GFR (groupements fonciers ruraux) bénéficient du même taux d’exonération partielle. Les victimes d’actes de terrorisme ou leurs proches, tout comme les forces de l’ordre blessées en mission, profitent d’exonérations totales sur les dons reçus dans les 12 mois suivant les faits.

Une règle d’or s’impose : anticiper avant 80 ans. Passé cet âge, le donateur perd le bénéfice du don familial Sarkozy et certains autres avantages. Un don réalisé le 1er janvier 2026 pourra être réitéré à partir du 1er janvier 2041. Autant ne pas attendre.

Pour aller plus loin dans la réflexion patrimoniale, plusieurs pistes complémentaires existent : donation en nue-propriété pour l’immobilier, donation de titres financiers pour optimiser la plus-value future, ou recours à l’assurance vie avec des clauses bénéficiaires adaptées. Ces sujets touchent directement à la façon dont on organise ses finances et ses différents comptes. Avant toute opération complexe, consulter un notaire reste la démarche la plus prudente : mieux vaut une heure de conseil qu’une erreur déclarative difficile à corriger. Les familles qui souhaitent aussi recenser leurs dépenses régulières et arbitrer leurs priorités trouveront utile d’identifier les dépenses invisibles qui grignotent leur budget avant de planifier une transmission.

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici