L’interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) est une décision administrative qui est corollaire à l’OQTF. C’est une décision qui est prise par le Préfet comme peine principale ou complémentaire à une autre condamnation. Elle est prise en cas de délit ou de crime commis par un étranger résident sur le territoire français. L’IRTF peut être postérieure à une obligation de quitter le territoire français.
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Qu’est-ce qu’une IRTF (interdiction de retour sur le territoire français) ?
Certaines situations peuvent amener les autorités politiques et administratives à notifier une obligation de quitter le territoire français à une personne. La décision peut être transmise directement en main propre ou par voie postale.
L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) implique que la personne doit quitter le sol français pour rejoindre le pays dont il a la nationalité. Il peut arriver que l’OQTF par décision du préfet soit assortie d’une autre interdiction : l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).
L’interdiction de retour sur le territoire français est une mesure de bannissement qui complète la décision de quitter le territoire. Intégrée par la loi du 16 juin 2011 dans le droit français, elle est également prononcée par le Préfet. Le délai de l’interdiction commence à compter de la date à laquelle la personne quitte le sol français. Pendant ce délai, l’intéressé n’a pas le droit de revenir en France ou de visiter tous les pays de l’espace Schengen.
Une fois que la décision est prise, un signalement est fait dans le système d’information Schengen. Toutefois, cette décision peut être contestée. Dans ce cas, un recours peut être introduit dans les 15 jours qui suivent la notification de l’OQTF.
Comment fonctionne-t-elle et à qui s’adresse-t-elle ?
L’IRTF concerne les étrangers non ressortissants de l’Union européenne à qui il a été notifié une OQTF. La décision d’IRTF peut être prononcée après ou en même temps que l’OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si la personne reste en France.
Cette décision est prise comme sanction lorsque la personne a commis un crime ou un délit. Elle peut être prise comme peine principale ou en complément d’une peine de prison ou une amende. En cas de crime, la personne mise en cause peut être reconduite à la frontière et expulsée par les forces de l’ordre à l’expiration du délai. La personne peut également être assignée à résidence ou placée en rétention en attendant d’organiser son départ.
Le condamné est renvoyé dans son pays d’origine ou dans le pays qui lui a délivré son passeport. Il peut aussi se rendre dans tout autre pays dans lequel il peut séjourner légalement. Cependant, la personne ne saurait être expulsée dans un pays où sa vie ou sa liberté sont menacées. Pareillement, elle ne peut pas être renvoyée dans un pays où elle risque des tortures ou des traitements dégradants.
Plusieurs crimes et délits peuvent amener le Préfet à prendre une décision d’ITF. Il s’agit principalement de : graves violences, vol avec violences, viol ou agression sexuelle, travail illégal, meurtre, terrorisme, détention ou usage de faux papiers, trafic de drogue, fraude au mariage, etc.
Quelles sont les conséquences de la violation d’une IRTF ?
L’ITF empêche la personne qui en est condamnée de revenir en France. Si elle revient pendant la durée de la peine, elle encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller à 3 ans.
Elle peut aussi faire l’objet d’une interdiction du territoire français (ITF). Cette dernière décision est prononcée pour une durée maximale de 10 ans. Passé ce délai, la personne peut revenir en France si elle remplit les conditions d’entrée sur le territoire. L’ITF peut également être définitive. Dans ce cas, la personne ne peut plus revenir en France sauf si la mesure est annulée.
Est-ce possible de faire appel d’une décision d’IRTF ?
Une personne qui est condamnée à une IRTF peut faire appel de la décision devant un tribunal compétent. Si l’IRTF est prononcée en même temps que l’OQTF, le délai de recours est le même que pour l’OQTF : 30 jours, 15 jours ou 48 heures.
Si l’IRTF est prononcée après l’OQTF, le délai de recours est de 15 jours. Ce délai commence dès la réception de la notification. Les weekends et les jours fériés peuvent allonger ces délais. Une fois que le tribunal reçoit la demande d’annulation, il dispose d’un délai de 6 semaines pour statuer. La personne a le droit de se faire assister d’un avocat et d’un interprète pendant la procédure.
La personne qui habite hors de la France peut introduire une demande d’abrogation de l’interdiction de retour sur le territoire français. Cette demande doit être écrite et adressée au Préfet qui avait pris la décision.
